Conditions générales de vente (CGV)
Conditions de livraison et de paiement de la société Tood Srl pour toute transaction commerciale avec des entreprises
§ 1 Conclusion du contrat, prix
1. Nos présentes CGV prévalent toujours sur les CGV contradictoires/complémentaires du commettant.
2. Un contrat est conclu si la commande est confirmée dans les deux semaines ou que la marchandise est envoyée au lieu indiqué par le commettant.
3. Nos prix sont toujours indiqués en € au départ de l’usine/l’entrepôt, hors TVA. Tous les frais d’emballage, d’expédition, de transport, de douane, taxes et redevances publiques sont facturés séparément. Pour les petites commandes d’une valeur inférieure à 500 € nets, un forfait de traitement de 40 € nets est facturé en plus.
4. Au cas où un délai de livraison de plus de quatre mois a été convenu, nous avons le droit de facturer au commettant les augmentations de coût survenues entre-temps pour l’approvisionnement, la fabrication, la livraison, etc., proportionnellement à leur part dans le prix total.
§ 2 Délais de livraison, retard de livraison
1. Les délais de livraison que nous indiquons sont toujours donnés à titre indicatif, sauf accord exprès par écrit.
2. Les interruptions de service non imputables (grève, etc.) dans nos locaux, chez nos fournisseurs ou chez les transporteurs mandatés par nos soins prolongent tous les délais de livraison de la durée raisonnable.
3. En cas de retard de réception de la part du commettant, tous les frais éventuels sont facturés.
§ 3 Expédition, transfert du risque, assurance
1. Si le mode d’expédition n’est pas prescrit, son choix est laissé à notre seule discrétion.
2. Une expédition a toujours lieu pour le compte et aux risques du commettant. La remise au transporteur est déterminante pour le transfert du risque et le respect des délais de livraison.
3. En l’absence de tout autre accord, le fournisseur choisit au mieux l’emballage et le mode d’expédition. À la demande écrite du commettant, la marchandise est assurée à sa charge contre le bris, les dommages de transport et d’incendie.
4. Afin de garantir d’éventuels droits à indemnité en cas de dommages dus au transport, la lettre de voiture avec avis de dommage et signature du conducteur est envoyée immédiatement au fournisseur.
§ 4 Conditions de paiement, droit de rétention, compensation
1. En l’absence de tout autre accord, les paiements doivent être versés sans déduction sur l’un de nos comptes indiqués, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les nouveaux clients sont priés de payer à l’avance.
2. Le commettant n’a aucun droit de rétention si ce droit n’est pas fondé sur le même contrat. Une compensation par le commettant est autorisée uniquement pour des créances non contestées ou constatées judiciairement.
3. Si après conclusion du contrat, le droit au paiement qui nous est dû est exposé à un risque notable, nous pouvons exiger des acomptes ou garanties dans un délai raisonnable et suspendre notre prestation jusqu’au paiement.
4. Les paiements effectués sont portés au compte de créance de la plus ancienne même si le paiement est effectué pour certaines marchandises désignées.
§ 5 Garantie, délai de prescription, exclusion de responsabilité
1. La garantie est réglée en principe par le CC.
2. Pour les objets neufs, les droits de garantie expirent 12 mois après le transfert du risque.
3. L’achat d’objets d’occasion a lieu avec exclusion de toute garantie.
§ 6 Réserve de propriété
1. Les livraisons sont réalisées sous réserve de propriété, y compris sous réserve de propriété étendue, dans la mesure où ce droit existe en vertu des lois du pays concerné. Des accords correspondants doivent être convenus si nécessaire.
2. Cela vaut également pour les livraisons n’appartenant pas au champ d’application des présentes conditions de vente dans la mesure où une réserve de propriété ou une réserve de propriété étendue est légalement possible dans le pays où se trouve la marchandise au moment de la revendication. Dans le cas contraire, le commettant s’engage à donner au fournisseur tous les droits prévus par la loi dans le pays du fournisseur pour faire valoir ses intérêts.
§ 7 Fournitures de matériaux, fabrications spéciales, droits de propriété industrielle
1. Si des matériaux doivent être livrés au commettant, ils doivent l’être à temps et en parfait état à notre site de production convenu, aux frais et risques du client, avec un supplément de quantité approprié d’au moins 10 %.
2. Dans la mesure où nous fabriquons une marchandise selon des échantillons, modèles, plans de construction ou autres indications du commettant, nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs, y compris de fonctionnement, découlant des documents/objets fournis par le commettant.
3. En cas de fabrications/couleurs spéciales, nous nous réservons le droit à des écarts de quantité de ±10 %.
4. Tous les documents remis au commettant dans le cadre de la passation de commande (ébauches, plans de construction, calculs, etc.) ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec notre accord écrit.
5. Le commettant garantit que les prestations fabriquées selon ses directives sont libres de droit de propriété industrielle de tiers. Il nous dégage de toute responsabilité en cas de violation de droits et nous indemnise pour le dommage subi en cas de recours.
§ 8 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable, clause de sauvegarde
1. Le lieu d’exécution de la prestation est le site de l’usine du fournisseur.
2. La juridiction compétente est, à la convenance du fournisseur, le site de l’usine du fournisseur, le siège social de l’entreprise ou le siège social du commettant.
3. S’applique le droit du pays dans lequel se trouve sise l’usine du fournisseur.
4. Si certaines dispositions du présent contrat étaient ou devenaient caduques ou comportaient une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition légale qui est la plus proche du but commercial de la disposition caduque ou comble cette lacune.
§ 9 Dispositions finales
Toute modification et tout complément du présent contrat doivent être faits pas écrit.
Tood Srl
Via ai Pini 11
36034 Malo (VI)
ITALIA
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Registre du commerce VI : 02409300247
Directeur général : Meinrad Scherer
(2020)